Conditions Générales de Ventes

1.Mentions légales

Editeur du Site Internet

Le site Internet accessible à l’adresse www.mascottes-animaux.com (ci-après le « Site Internet » ou le « Site ») est édité par l’entreprise individuelle Begoon, dont le siège se situe 3 Clos Gourdez 28630 Morancez Immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 531 025 294 – TVA non applicable en application de l’article 293 C du Code général des impôts.

(Ci-après désignée « la Société »)

Déclaration CNIL

Le Site Internet a fait l’objet de la déclaration suivante auprès de la CNIL :

– Déclaration NS48 n 2146331 v 0

Contact Client

– Email : [email protected]

– Téléphone : 0750075970

– Courrier : sis 15 Place Michelet 37000 Tours – France

Hébergeur du Site Internet

Wevox, Jahon, 43300 Langeac. Tel : 0899 492 350.

2.Objet – Validation – Acceptation

2.1.Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation des services proposés par la Société (ci-après les « Services ») sur le Site Internet par les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs » ou « les Clients »), ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGV disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 14/03/2018.

Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

2.2.Le Site Internet est un site de vente en ligne ou de e-commerce, qui propose la vente et la livraison de déguisements de types mascottes, destinés à un public âgé de plus de 15 ans, (ci-après « le Produit »).

3.Définitions

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

– Client ou Utilisateur : désigne tout Utilisateur du Site Internet qui achète un Produit proposé à la vente par la Société sur le Site Internet et souhaite recourir aux Services de la Société tels que définis au présent article 3.

– Code identifiant : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur qui souhaite créer un compte, composé d’un identifiant (Nom, prénom et adresse e-mail) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.

– Commande : désigne toute commande de Produits par un Client via le Site Internet, réalisée dans les conditions de l’article 7.

– Compte Utilisateur : désigne le module du Site Internet consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et à l’utilisation des Services fournis par la Société.

– Fiches Produit : désigne les fiches fournies par le Fournisseur à la Société et publiées sur le Site Internet, qui accompagnent chaque Produit afin d’en décrire les caractéristiques.

– Fournisseur : désigne la personne physique ou morale qui fournit à la Société les Produits proposés à la vente sur le Site Internet.

– Produits : désigne les déguisements de types mascottes, destinés à un public âgé de plus de 15 ans, proposés à la vente par la Société via le Site Internet accessible à l’adresse www.mascottes-animaux.com.

– Prix : désigne le montant global que le Client s’engage à payer directement via le Site Internet afin de commander et d’acheter le ou les Produits qu’il aura sélectionnés. Le prix de chaque Produit est indiqué en euros et n’intègre pas les frais de livraison du Produit.

– Services : désigne les services fournis par la Société, qui consistent à proposer à la vente un Produit sur le Site Internet qu’elle édite.

– Site ou Site Internet : désigne le site édité par la Société et accessible à l’adresse www.mascottes-animaux.com

– Société : désigne l’entreprise individuelle Begoon dont le siège se situe 3 Clos Gourdez 28630 Morancez – France, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 531 025 294 – TVA non applicable en application de l’article 293 C du Code général des impôts.

4.Vérification de l’adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services dudit Site Internet à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation desdits Services.

5. Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 23 des présentes.

6. L’adhésion et l’inscription

La simple navigation sur le Site est libre et gratuite. Cependant, l’Utilisateur doit, afin de pouvoir commander des Produits, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

La création du Compte est libre et gratuite et sa validation se fait par email.

6.1 Création du Compte Utilisateur

A l’occasion de son inscription, le Client devra fournir sur le Site son identifiant (nom, prénom, et adresse électronique) et créer un mot de passe.

L’ensemble de ces éléments constitue ses Codes Identifiants, tels que définis à l’article « définitions » des présentes.

Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Par ailleurs, le Client pourra compléter et/ou modifier certaines des informations de son Compte Utilisateur à tout moment via l’espace client.

Le Client est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire le Compte Utilisateur du Client en cas de non-respect des dispositions des présentes CGV par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.

6.2 Utilisation et responsabilité relative à l’utilisation du Compte Utilisateur

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse suivante [email protected], ou par courrier à l’adresse suivante : sis  15 Place Michelet 37000 Tours – France.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur.

La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

6.3 Droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé suivant :

– Déclaration NS48 n 2146331 v 0

et ce, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Pour toute demande d’exécution de votre droit de rétractation de vos données personnelles, merci de nous envoyer un mail à [email protected].

7. Modalités de commande des produits

7.1 Parcours Utilisateur

Les Clients qui souhaitent commander des Produits doivent suivre le parcours Utilisateur suivant.

A chaque étape, le Client a la possibilité de revenir à l’étape précédente.

I) Identification du Client

Il est tout d’abord demandé au Client de s’identifier.

– Dans le cas où le Client a déjà créé un Compte Utilisateur, il lui suffira d’indiquer ses identifiant (adresse email et mot de passe).

– Dans le cas où le Client n’a pas encore créé de Compte Utilisateur, il devra alors procéder à la création de ce Compte afin de procéder à sa Commande.

II) Sélection des Produits

Le Client sélectionne le ou les Produits disponibles sur le Site Internet.

ATTENTION

Chaque Produit fait l’objet d’une Fiche Produit comprenant une description détaillée de ses caractéristiques, pouvant être accompagnée d’une photographie.

Toutefois, ces Fiches Produit sont fournies par le Fournisseur de la Société.

Le contenu des Fiches Produit et en particulier la photographie du Produit est purement indicatif et n’a pas un caractère contractuel.

La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée en cas d’erreur dans la Fiche Produit.

Le Client renonce donc expressément à toute contestation ou recours à l’encontre de la Société relatifs au contenu de la Fiche Produit.

Les Produits sélectionnés sont ensuite réunis dans le panier d’achat du Client.

Le panier d’achat récapitule :

– les Produits sélectionnés

– le Prix de la Commande

– le Frais de Livraison

III) Validation des Produits

Un fois que le Client a pris connaissance des informations contenues dans son panier d’achat, il lui est proposer de procéder à la Commande des Produits, ne cliquant sur le bouton « Commande ».

IV) Adresses de livraison et de facturation

Une fois le Client identifié, il est demandé au Client de renseigner l’adresse de livraison des Produits.

Dans l’hypothèse où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, le Client pourra également renseigner l’adresse à laquelle il souhaite que sa Commande soit facturée.

V) Choix du mode de livraison

Le Client doit ensuite sélectionner le mode de livraison des Produits, parmi ceux indiqués à l’article 10 des présentes CGV.

VI) Sélection du Moyen de paiement

Choix du Moyen de paiement, parmi ceux énumérés à l’article 8.2 des présentes CGV.

VII) Récapitulatif de la Commande

Une fois ces étapes validées, le Client a accès à un récapitulatif de la Commande, détaillant notamment :

– Les Produits commandés

– Le Prix des Produits

– Le Mode de livraison et les Frais de Livraison

– L’adresse de Livraison

– L’adresse de facturation

– Le Moyen de paiement

VIII) Acceptation des CGV

Une fois que le Client a pris connaissance du récapitulatif de sa Commande, il doit, avant de pouvoir la valider, accepter les présentes CGV, en cochant la case :

« J’ai lu les conditions générales de vente et les conditions d’annulation et j’y adhère sans réserve. »

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

Une fois cette case cochée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire son Compte Utilisateur en cas de non-respect des dispositions des présentes CGV, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

IX) Validation et paiement

Une fois que le Client a vérifié que toutes les informations fournies dans le récapitulatif de sa Commande sont exactes et après avoir accepté les présentes CGV, le Client peut procéder à la validation finale de sa Commande et procéder à son paiement.

X) Confirmation de la Commande par la Société

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive, qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès du Client par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée, comprenant un numéro de Commande.

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

7.2 Assistance du Client dans le parcours Utilisateur

Il est précisé que lors de la réalisation de la Commande par le Client sur le Site, un « chat » peut être est mis à disposition du Client par la Société, afin de l’assister dans la réalisation de ses achats et lors des différentes étapes du parcours utilisateur.

Le « chat » est un outil automatisé qui intègre un algorithme comprenant des questions et des réponses préenregistrées, qui permettent de répondre de manière automatisée à toutes questions posées en ligne par le Client.

Les réponses préenregistrées aux questions posées ont une nature objective ; les réponses ont un caractère non individualisé et ne peuvent à cet effet être considérées comme répondant à toutes les spécificités personnelles de chaque Client.

8. Dispositions financières

8.1. Prix des Produits

Les prix des Produit sont ceux qui sont indiqués sur le Site Internet au moment où le Client sélectionne le Produit.

Les prix des Produits sont affichés en euros toutes taxes comprises.

Le Client est informé qu’il faut ajouter au prix du Produit affiché au moment de sa sélection les frais de livraison de la Commande, qui lui sont précisés au moment du récapitulatif de la Commande et préalablement à sa validation par le Client.

Une facture détaillée sera accessible sur le Site Internet via le Compte Utilisateur du Client, en format pdf.

8.2. Moyens de paiement autorisés

Le Client a le choix entre plusieurs modes de paiement énumérés ci-après :

– Carte bancaire émise en France (Visa, Eurocard/MasterCard, CB)

– PayPal

– Virement bancaire

– Chèque

Il est précisé que dans le cas d’une Commande effectuée en dehors de France, le paiement par chèque n’est pas autorisé.

8.2.1. Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, le Client renseigne les données bancaires de la carte de paiement avec laquelle il souhaite payer sa Commande.

Le Client est informé que sont acceptées les cartes bancaires suivantes : CB, Visa™, Eurocard ™, MasterCard™.

La Société garantit le Client qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

8.2.2. Paiement par chèque (uniquement en France)

Si le Client choisit le mode de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et libellé à l’ordre de « Mascottes-Animaux », dès lors que le montant de sa commande ne dépasse pas 2000 euros.

Il est à adresser à Mascottes Animaux, Service Commandes, 15 Place Michelet, 37000 TOURS.

Il est précisé que dans le cas d’une Commande effectuée en dehors de France, le paiement par chèque n’est pas autorisé.

8.2.3. Paiement par virement bancaire

Si le Client choisit le mode de règlement par virement bancaire, il s’engage, une fois sa Commande confirmée, à effectuer un virement sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont fournies lors du processus de commande.

8.3. Contrôles

La Société se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande, ceci afin d’éviter tous paiements frauduleux.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type, dans un délai de deux jours à compter de la demande formulée par la Société, entrainera automatiquement l’annulation de la Commande concernée sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

8.4. Délais et incidents de paiement

8.4.1. Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

En cas de refus ou d’incident de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Client sera informé de cette annulation par l’envoi d’un email.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

8.4.2. Le Client est informé qu’il dispose d’un délai maximum de 5 (cinq) jours à compter de la date de validation de sa Commande pour adresser son paiement à la Société.

En cas de défaut de paiement dans ce délai, la Société se réserve le droit de détruire les Produits objets de la Commande.

8.4.3. La Commande ne sera traitée qu’à réception du paiement ou son encaissement.

En cas de paiement par chèque, les délais de fabrication et livraison doivent donc être calculés à compter de la date de l’encaissement du chèque.

8.4.4. Les règlements par « à valoir » délivrés par les services de la Société, utilisables sur l’ensemble de la gamme de produits présentés sur le site, sont de durée indéterminée.

8.5. Dispositions générales

Le Client pourra à tout moment accéder depuis son Compte Utilisateur au récapitulatif de l’ensemble des Commandes réalisées, précisant notamment les Produits commandés, la date de la Commande, le Prix payé.

Afin de participer aux efforts de lutte contre les commandes frauduleuses, dans le cas d’une Commande réglée par carte bancaire ou chèque, la Société se réserve le droit de demander avant expédition de la commande, une pièce d’identité et une preuve de domiciliation à l’adresse de livraison.

En cas de refus du Client de fournir ces pièces justificatives, la commande pourra être annulée par la Société sans préavis, ce que le Client déclare accepter.

9. Transfert de propriété du produit au client

Le Client est informé que la Société conserve la propriété du Produit jusqu’à réception de son paiement intégral de la part du Client.

Toutefois à compter de la réception de la Commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

10. Livraison

10.1. Généralités

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, indiquée au cours de la Commande. La Commande du Client lui est remise par le transporteur choisi lors de la Commande.

Les délais et conditions de livraison varient selon le transporteur choisi lors de la Commande et la localité, comme indiqué à l’article 10.2 ci-après.

En cas d’absence du Client et/ou si la taille de votre colis ne permet pas une remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera remis au Client l’invitant à aller chercher son colis qui sera mis à sa disposition.

Sans action de la part du Client pour récupérer le colis sous un délai de 10 jours ; ce colis sera retourné à la Société, et le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison afin d’expédier de nouveau son colis.

Pour des raisons de suivi des colis, la Société ne livre pas les Commandes dans les boites postales, les bases ou autres locaux des armées.

En fonction du pays de destination, la marchandise pourra être taxée en douane (droits de douanes et TVA) lors de la livraison et cela conformément à la législation du pays.

10.2. Modes de livraison – Délai – Zones – Frais

La Société propose au Client différents Modes de Livraison, dont notamment :

· Livraison en relais Pickup

· Livraison sur lieu de travail

· Livraison à domicile sur rendez-vous

· Colissimo Sans Signature

A chaque mode de livraison sont appliqués un délai de livraison, une zone de livraison et des frais de livraison différents, indiqués sur le Site Internet.

10.3. Dispositions particulières aux délais de livraison

10.3.1 Délais  de livraison

Le Client est informé que la Société ne procédera à la livraison de la Commande qu’une fois son paiement réalisé par le Client, sauf en cas de paiement différé convenu à titre exceptionnel avec le service commercial de la Société.

Une fois le paiement de la Commande reçu par la Société, celle-ci procède à la livraison de la Commande dans les délais ci-après.

– Si le Produit commandé est disponible en stock, le délai de livraison de la Commande est celui indiqué à l’article 10.2.

– En cas de rupture de stock, les délais de réapprovisionnement étant variables en fonction des Fournisseurs et de leurs propres disponibilités, la date de livraison de la Commande dépendra de la date de réception par la Société des Produits commandés par le Client. Le Client sera alors informé par email de l’estimation des délais de réapprovisionnement ainsi que des produits équivalents proposés par la Société aux fins de remplacement.

Le Client est informé que les délais de livraison est fixé à 2-8 Jours.

En cas de retard de livraison, qui pourrait être dû à la disponibilité des Produits commandés, un retard dans et leur livraison à la Société par les Fournisseurs ou encore à la disponibilité des transporteurs qui assurent la livraison des Produits, le Client sera immédiatement prévenu de ce retard par voie électronique.

10.3.2 Exclusion de la responsabilité de la Société

La Société est dégagée de plein droit de tout responsabilité en cas de retard dans la livraison des Produits dû à un des motifs suivants :

– Aléas techniques,

– Défaillance des fournisseurs,

– Inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client,

– Absence de règlement ou règlement incomplet par le Client,

– Retards liés aux formalités douanières.

– De manière générale, tout cas de force majeure définie à l’article 22 des présentes CGV.

10.4. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition par le transporteur auprès du Client du ou des Produits commandés, mise à disposition matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.

Par exemple, si le colis est abîmé, déchiré, ouvert, etc. Le Client devra impérativement refuser le colis et prendre contact avec les services de la Société afin de les en informer.

Si le prestataire chargé de la livraison du colis est la Poste, le Client devra notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus

Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considérée comme acceptée par le Client.

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.

L’Utilisateur n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé par :

• le Formulaire de rétractation disponible sur le lien suivant : https://mascottes-animaux.com/formulaire-retractation-commande-mascottes-animaux.docx

• ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyé par tout moyen permettant d’attester la date et l’heure de l’envoi (courrier postal à l’adresse 15 Place Michelet 37000 Tours – France ou courrier électronique à l’adresse [email protected]).

En outre, le Produit doit être impérativement renvoyé complet dans les 14 (quatorze) jours suivants, en parfait état et dans son emballage d’origine accompagné du bon de livraison, du bon de Commande et de la déclaration d’accompagnement ou formulaire de rétractation.

Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si les Produits ne sont pas retournés intacts et dans leur scellé d’origine (si vendu sous scellé) et qu’ils portent la marque d’une altération et ne sont pas en tout état de cause dans un usage permettant leur revente auprès des consommateurs.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la réception de le Produit.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.

Toute rétractation qui ne sera pas réalisée dans le respect des dispositions ci-avant ne pourra être pris en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi pèse sur le consommateur.

12. Signature électronique

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur acheteur et la validation finale de sa Commande valent preuve de son accord, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de Commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Le présent article est également applicable à l’acceptation des présentes CGV et du récapitulatif du contrat passé entre la Société et l’Utilisateur au moment de l’achat.

L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs qu’il utilise seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 20 portant sur le traitement de données personnelles.

13. Preuve de la transaction

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société et les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs directement.

Toutes communications, commandes et paiements intervenus entre l’Utilisateur et la Société pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les bons de commandes et factures seront archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

14. Conformité et garanties

14.1. Garantie de conformité

La Société garantit que les Produits respectent la législation française, qu’ils sont conformes à l’usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation reproduits en Annexe 1.

En cas non-conformité du Produit aux qualités essentielles décrites sur le Site, l’Utilisateur aura le choix :

(I) soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire ;

(II) soit, en cas de remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le Prix ;

(III) soit, en cas de remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du Prix.

14.2. Garantie des vices cachés

La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code Civil reproduits en Annexe 1.

14.3. De manière générale, la Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales en matière de droit de la vente et notamment les dispositions du Code de la consommation et du Code civil, dont les principaux articles applicables sont reproduits en Annexe 1.

La Société garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation.

15. Réclamations

En cas de non-conformité entre le Produit commandé par le Client sur le Site Internet et celui effectivement livré par la Société, le Client bénéficiera de la possibilité de retourner ledit Produit auprès de la Société aux fins de réparation, de remplacement, ou de remboursement de ce Produit.

Tout retour de marchandises nécessite l’obtention d’un numéro de retour délivré par la Société au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur le colis contenant le Produit retourné.

Le Produit devra être retourné par voie postale par le Client à l’adresse que la Société lui transmettra après avoir vérifier que la demande de rétractation est bien effectuée dans les délais.

Le Client est informé et accepte que le retour des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la présente garantie. Il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les Produits retournés lors de leur transport.

Il appartient également au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le Produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le Produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires à l’identification du Produit, sa date et ses conditions d’achat.

La Société procédera au remboursement, à la réparation ou au remplacement du Produit, dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation ou le remplacement du Produit nécessite le renvoi du Produit au Fournisseur, la Société ne pourra aucunement être tenue pour responsable des éventuels retards dans la livraison du Produit réparé ou remplacé.

L’ensemble des réclamations, demandes d’échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s’effectuer par courrier électronique ou par voie postale.

16. Exclusion et limite de responsabilité

16.1 Responsabilité du fabricant

16.2 Responsabilité du fournisseur

La disponibilité des Produits proposés à la vente par la Société sur le Site Internet dépend des stocks effectifs des Fournisseurs et de la Société.

La Société n’ayant aucun regard ni contrôle sur le stock de ses Fournisseurs, elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’un Produit du fait d’une rupture de stocks d’un Fournisseur.

Toutefois, la Société s’engage, dans le cas où elle ne serait pas en mesure de fournir au Client le Produit commandé, à en informer le Client sans délai et à lui proposer soit de lui livrer un Produit de nature et avec des fonctionnalités équivalentes, soit de lui fournir un avoir d’une valeur identique au Prix du Produit indisponible payé par le Client.

16.3 Risques liés au transport

Les risques sont transférés à la charge du Client à compter de la prise de possession physique des Produits. Le Client est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport.

Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur du Client.

C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) en raison du transport, le Client s’oblige à contacter dans les plus brefs délais la Société afin que cette dernière puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.

Client doit donc, dès la réception des Produits, vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande.

Attention, le Client déclare avoir été informé que les Produits vendus et fabriqués par la Société peuvent être compressés lors du transport, en fonction du transporteur, afin de faciliter le transport et l’acheminement de la marchandise ; en aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette compression sur les produits commercialisés.

17. Comportement général des utilisateurs

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de refuser la validation de la Commande ou de suspendre immédiatement et sans préavis les Comptes des Utilisateurs concernés.

Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

– Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

– Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse contact @ mascottes-animaux.com.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l’Utilisateur aux Services.

18. Disposition d’ordre technique

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

● qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

● que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

● qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

● qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

19. Propriété intellectuelle

19.1. La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

19.2. Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

19.3. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

19.4. De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

20. Informatique et libertés – données personnelles

20.1. Dispositions générales

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement des informations nominatives collectées par la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1931758.

Les données de connexion ou relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, la Société ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

20.2. Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut à son choix envoyer un courrier électronique au service client de la Société à l’adresse électronique contact @ mascottes-animaux.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse 15 Place Michelet 37000 Tours – France

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

20.3. Utilisation et transmission des données personnelles de l’Utilisateur

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation des Utilisateurs sur le Site Internet, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles de l’Utilisateur. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

– Gestion et livraison des Commandes

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de gestion des Commandes des Utilisateurs sur le Site Internet est obligatoire. En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.

– Gestion des paiements

La Société est dans l’obligation de collecter certaines informations personnelles de l’Utilisateur afin de pouvoir facturer à ce dernier les prix des Produits et les frais de livraison.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant.

20.4. Cookies

20.4.1 Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, notamment aux fins de retargeting marketing, sous réserve des choix qu’il aura exprimés lors de l’apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

A l’entrée de l’Utilisateur sur le Site, un message d’information sera affiché pour l’avertir de l’utilisation de cookies : « En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez que des cookies soient utilisés afin d’améliorer votre expérience utilisateur ».

Ce message est accompagné d’un bouton en forme de croix permettant de masquer le message et d’un lien « En savoir plus et gérer les paramètres » renvoyant vers une page interne du Site.

20.4.2 Utilisation des cookies par la Société

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire du navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

– Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site ;

– Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

– Mémoriser le cas échéant, le panier d’achat et les options d’achat de l’Utilisateur ;

– Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées.

Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du Site.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.

20.4.3 Gestion des cookies par l’Utilisateur

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

20.4.4 Cookies de comportement

La Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.

21. correspondance – preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.

22. force majeure

22.1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

22.2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

23. Mise à jour des CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

24. Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

25. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

26. Titre 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

27. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

28. Attribution de juridiction – droit applicable

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des Tribunaux français compétents auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

***

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été approuvée par Me Sacha NAPARSTEK, Avocate au Barreau de Paris.

Annexe 1 : dispositions légales applicables en matière de droit de la vente

I. Dispositions du code de la consommation

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’Produit L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation

« L’application des dispositions des Articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

II. dispositions du code civil

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des Articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux Articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’’Article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »